Vu cette semaine (du 12 au 18 avril)

Un agent ayant le statut de travailleur handicapé n’est pas fondé à soutenir que le licenciement pour abandon de poste dont il a fait l’objet est irrégulier, en ce qu’il a légitimement exercé son droit de retrait au motif qu'il n'a jamais été convoqué à une visite médicale, qu'aucune surveillance spécifique à son statut ne lui a été réservée et qu'il n'a jamais bénéficié d'un siège adapté. En effet, ces différentes circonstances ne révélaient pas pour autant qu'il existait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

CAA Versailles 24VE00608 du 08.04.2025

Une délibération ne peut légalement instituer une expérimentation d'un an relative aux autorisations spéciales d'absence dites de santé menstruelle, dans la mesure où elle n’est pas prévue par la loi, en vertu des articles LO.1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territoriales.

TA Grenoble 2502375 du 02.04.2025

Un agent n’est pas fondé à demander la suspension du changement d’affectation dont il a fait l’objet dans l’intérêt du service, en soutenant que cette décision serait de nature à mettre en péril la continuité du service public en raison de la difficulté pour la collectivité de trouver une personne disposant de compétences similaires aux siennes pour occuper son précédent poste, dès lors qu’une telle circonstance n’est pas de nature à caractériser une situation d'urgence.

TA Paris 2508826 du 07.04.2025

Quand bien même un agent, ayant bénéficié d’un changement d’affectation à sa demande, aurait accepté des fonctions présentent un niveau de technicité et de compétence moindre que celui attendu des agents de son cadre d’emplois, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui proposant pas une affectation correspondant à son grade.

TA Bordeaux 2301898 du 08.04.2025

Un candidat n’est pas fondé à demander à ce que la juridiction administrative prenne une nouvelle décision relative à son admission à un concours auquel il a été déclaré non admis, qui se substituerait à celle du jury, le juge administratif ne disposant pas d'un tel pouvoir.

TA Lyon 2413231 du 10.04.2025

En imposant régulièrement à ses collègues de travail, et notamment à des agents qu'il avait pour mission d'encadrer, la diffusion de vidéos de charme, un chef de service a commis une faute de nature à justifier une sanction, dès lors que ce comportement est contraire à la dignité et la probité attendues d'un fonctionnaire, et est de nature à troubler le bon fonctionnement du service.

TA Clermont-Ferrand 2201139 du 07.02.2025

La circonstance qu’un agent ait, à plusieurs reprises, adopté un comportement inadapté envers ses collègues en leur faisant des blagues, consistant à badigeonner un combiné téléphonique de vaseline, à coller un morceau de scotch sous la souris d'un poste informatique pour la rendre inefficace ou encore d'avoir, au cours d'une garde de nuit lors du réveillon de Noël, laissé entendre à une collègue que la durée de sa garde pourrait être prolongée de trois heures en l'absence de relève, présente un caractère fautif dans la mesure où cette attitude ne correspond pas à ce qui est attendu de relations professionnelles.

TA Châlons-en-Champagne 2400577 du 10.03.2025

Toute délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal demeure en vigueur, aussi longtemps qu'elle n'a pas été retirée, abrogée ou annulée, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sans que la circonstance que des changements aient été apportés à la liste des adjoints et conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions implique, par elle-même, que la délibération cesse de recevoir application.

CE 473305 du 04.04.2025

Les circonstances qu’une enquête administrative n’ait pas permis à l’agent poursuivi d'identifier les auteurs du courrier à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre lui, et de savoir si ces derniers sont susceptibles ou non d'être qualifiés de lanceurs d'alerte, ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure.

CE 490168 du 04.04.2025

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, que le non-respect du délai de réponse de quinze jours par l'autorité territoriale à une demande de révision du compte-rendu d’entretien professionnel d’un agent, fasse naître une décision implicite d'acceptation de la demande de ce dernier.

TA Versailles 2209007 du 10.04.2025

Un échange verbal entre collègues, même un peu vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient par ailleurs les effets qu'il a pu produire sur l'agent, sauf si les circonstances de l'espèce, notamment la nature particulièrement injurieuse, agressive ou violente des propos que les protagonistes ont pu alors tenir, révèlent que cet échange s'est déroulé dans des conditions excédant le cadre d'une relation normale de travail.

TA Dijon 2300563 C+ du 09.01.2025

La circonstance qu’un agent se soit suicidé à son domicile durant un arrêt de travail, suite au changement d’affectation qu’il avait demandé, doit être regardé comme imputable au service, dans la mesure où son état psychique s’est dégradé suite à sa prise de poste, en raison de sa forte appréhension quant aux nouvelles fonctions qu'il était appelé à remplir, à sa difficulté à maîtriser les logiciels bureautiques, et à la surcharge de travail qui en résultait, alors que l’amélioration de son état de santé après la mise en place d'un suivi psychiatrique n'a été que temporaire et demeurait fragile.

TA Montpellier 2303161 du 01.04.2025

Le malaise dont a été victime un agent bénéficiant d'un aménagement de travail lui permettant d’exercer ses fonctions en distanciel, survenu à son domicile plus d’une heure avant sa prise de poste, n’est pas imputable au service, dès lors que, si l’accident est bien intervenu sur son lieu de travail, il ne peut être regardé comme étant intervenu dans le temps du service.

TA Marseille 2204653 du 02.04.2025

Les organes délibérants des collectivités territoriales ont la faculté de formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention, y compris de nature politique, sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue, pourvu qu'ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.

CE 472245 du 04.04.2025

Si un agent public conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

A cet égard, dès lors que la case mentionnant « Pli avisé non réclamé » a été cochée par le préposé en charge de sa distribution, cette mention établit qu’à la date de sa présentation, l’agent destinataire du pli a bien été avisé de sa mise en instance au bureau de poste, et que son adresse de distribution correspondait bien à l’adresse connue des services de la poste.

CAA Toulouse 24TL02993 du 08.04.2025

La consultation par l’autorité administrative de la vidéo-surveillance d’un magasin, qui n'a résulté ni de stratagèmes ou de procédés déloyaux en ce qu’elle a été autorisée par le directeur de l’enseigne, et qui a simplement permis de confirmer les soupçons du maire quant à l’utilisation à des fins personnelles de la carte de paiement mise à la disposition de sa secrétaire de mairie pour les besoins du service, peut légalement être utilisée pour établir la réalité des faits retenus à l'encontre de l'intéressée.

TA Bordeaux 2401522 du 10.04.2025

Ni le principe du respect des droits de la défense, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdit au conseil de discipline de procéder à l'audition de témoins par le biais d'un système de visioconférence.

TA Martinique 2300630 du 03.04.2025

Un fonctionnaire ne peut utilement soutenir que les faits ayant fondé la sanction dont il a fait l’objet sont prescrits en application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, dès lors que ces dernières ne lui sont pas applicables en sa qualité d’agent public.

TA Toulon 2202618 du 11.04.2025

Une délibération instaurant pour tous les agents de la collectivité une gratification sous la forme d'un chèque-cadeau au titre de cadeau de fin d'année, constitue un complément de rémunération dont les fonctionnaires de l'État ne bénéficient pas, faute de disposition législative ou réglementaire.

Par suite, ces chèques cadeaux constituent des compléments illégaux de rémunération contraire au principe de parité avec la fonction publique de l'État.

TA La Réunion 2300709 du 03.04.2025

La circonstance qu’un sapeur-pompier professionnel ait utilisé au moins à douze reprises, durant quatre mois, la carte essence des véhicules de la caserne à des fins personnelles, puis ait proféré des insultes et menaces envers son responsable hiérarchique qui lui demandait des explications après avoir constaté qu'il réalisait, sur le temps et avec les moyens du service, l'entretien mécanique de son véhicule, justifie son exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 2 ans.

TA Nîmes 2401863 du 10.04.2025