Vu cette semaine (du 11 au 17 octobre)

La victime d’un dommage causé par un agent public peut saisir le juge judiciaire d’une demande recherchant la responsabilité personnelle de l’agent public, pour la réparation d’une partie de son préjudice, et saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité de la personne publique pour une autre partie.

Tribunal des conflits C4352 du 06/10/2025

Aucune disposition du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, ne prévoit l’alimentation par des autorisations spéciales d’absence. 

Par suite, un agent bénéficiant d’ASA « jours d’ancienneté » en application du protocole relatif à l'organisation du temps de travail de sa collectivité, n’est pas fondé à contester la décision par laquelle cette dernière lui a refusé le versement de tels jours sur son CET.

CAA Douai 24DA01482 du 01.10.2025

La circonstance qu’un médiateur ait mis en ligne sur le réseau social Snapchat, plusieurs messages portant nommément et gravement atteinte à l'honneur et à la considération de deux adjoints au maire, du directeur général des services, du directeur de la police municipale et du responsable du service médiation urbaine, est constitutive d’un manquement à son obligation de réserve et de loyauté. 

Compte tenu de la résonance particulière que la diffusion de ces messages outranciers a revêtue à l'occasion de la fête des personnels de la commune, le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant une exclusion temporaire de deux ans.

TA Montpellier 2302331 du 24.09.2025

La circonstance que le responsable d’une régie d’avances et de recettes soit à l’origine de la soustraction d’une somme de 298 238 euros, constatée suite à la vérification des comptes des régies effectuée par la direction générale des finances publiques, relève d'un manquement grave à l'honneur, à l'intégrité et à la probité, justifiant sa révocation.

TA Montpellier 2305476 du 24.09.2025

Le comportement reproché à un cadre dirigeant, sujet à des variations d’humeur affectant la bonne application des règles élémentaires de courtoisie et de savoir-vivre, consistant à adopter un mode de communication peu adapté sur le plan formel et insuffisamment régulé dans les échanges, à user d'un langage inapproprié et grossier ainsi que des propos particulièrement dénigrants à l'encontre tant des agents que de sa propre hiérarchie, à user depuis des années d’un mode de management caractérisé par des exigences élevées, exercé sans réelle bienveillance, est incompatible avec le devoir de dignité et d'exemplarité attendu d'un agent public. 

Dans la mesure où le climat instauré par l’intéressé a engendré une perte de confiance manifeste à son égard de la part de la majorité des agents, une défiance vis-à-vis de toute personne perçue comme proche de lui, ainsi que des comportements de repli au sein des services placés sous sa responsabilité, dans le but d'éviter toute exposition aux conséquences d'une gestion perçue comme excessivement centralisatrice, et a conduit un nombre significatif d'agents à envisager ou à quitter le service, ou bien à demander une mobilité interne, l’administration a pu lui infliger une exclusion temporaire de fonctions de deux ans.

TA Pau 2400585 du 30.09.2025

L’envoi de messages à caractère grossier, insultant et menaçant, à certains collègues via la messagerie WhatsApp, révèle des manquements au devoir de dignité et justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire à l’encontre de l’agent concerné. 

Toutefois, en l’espèce, eu égard à la nature de ces faits et compte tenu par ailleurs de l'absence de tout antécédent disciplinaire reproché à l’intéressé, la sanction de révocation est disproportionnée par rapport à leur gravité.

TA Châlons-en-Champagne 2402662 du 30.09.2025

La circonstance qu’un agent ait volé du bois effectué à la défaveur de la coupe de plusieurs arbres situés au sein d'une zone naturelle à préserver, durant le temps de service et à l'aide de la tronçonneuse et du camion de service, est constitutive d’un manquement fautif de l’intéressé à ses obligations professionnelles de probité, de nature à justifier une sanction disciplinaire. 

Ces faits s’inscrivant dans un contexte disciplinaire marqué par plusieurs précédentes sanctions, (avertissements, exclusions temporaires de fonctions), pour diverses fautes telles que le vol de matériel communal la répétition de comportements humiliants, déplacés et dégradants à l'égard de ses collègues de travail, et des négligences caractérisées à l'égard de ses obligations professionnelles, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de six mois qui lui a été infligée ne présente pas de caractère disproportionné.

TA Nîmes 2303901 du 02.10.2025

La circonstance qu’un agent ait procédé, afin de l'aider à mémoriser des informations dans le cadre de ses missions, à de nombreux enregistrements de réunions auxquelles il a participé, d'entretiens de nature professionnelle ou de conversations avec des collègues de travail, dont des supérieurs hiérarchiques, auprès desquels il n’a pas sollicité d’autorisation pour réaliser ces enregistrements, présente un caractère fautif.

Toutefois, la rétrogradation qu’il lui a été infligée est disproportionnée, dans la mesure où l’intéressé n'a fait aucun usage malveillant des fichiers audio, qu'il n'a pas diffusés.

CAA Lyon 24LY01770 du 09.10.2025

Les circonstances qu’un agent ait manqué de rigueur dans ses pratiques, fasse des pauses abusives pour passer des appels téléphoniques, vole des denrées alimentaires, ait introduit des membres de son entourage sur son lieu de travail, ait fraudé sur ses pointages, ait adopté un comportement inadapté avec ses collègues, se soit rendu à l'étranger sans autorisation lors d'un arrêt maladie, et n’ait pas justifié certaines de ses absences, sont constitutives de fautes. 

Eu égard à la gravité et la réitération de ces fautes en dépit des alertes et entretiens dont elles ont fait l'objet à plusieurs reprises, l’administration n'a commis aucune erreur de droit ou erreur d'appréciation en prononçant sa révocation.

CAA Lyon 23LY00349 du 09.10.2025

Un licenciement disciplinaire prononcé à l’encontre d’un salarié en raison de l’exercice de sa religion, en dehors du temps et du lieu du travail, est discriminatoire, dans la mesure où il est fondé sur des faits relevant de la vie personnelle de l’intéressé. 

Par suite, une agente de service employée par une association spécialisée dans la protection de l'enfance, ne peut être licenciée pour prosélytisme après avoir remis une bible, en dehors du temps et du lieu de son travail, à une mineure admise à l’hôpital.

Cour de cassation 23-22.722 du 10.09.2025

Le compte-rendu d’entretien professionnel du fonctionnaire doit nécessairement être précédé d’un entretien professionnel, qui doit couvrir l'intégralité de la période concernée.

La circonstance que l’entretien ne porterait que sur une partie de l’année est un motif d’annulation.

TA Paris 2305883 du 25.09.2025

Un agent n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune à raison d'une situation de harcèlement moral de la part de ses collègues et supérieurs hiérarchiques, en ce qu’il a été mis à l'écart du service, dès lors qu’il a admis ne plus se sentir bien au sein du collectif de travail et s'être mis en retrait, de son propre chef, de la vie du service.

TA Toulouse 2204525 du 08.10.2025

Dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, l’administration a le droit de procéder aux vérifications qu’elle souhaite durant les heures de service des agents placés sous sa responsabilité.

Par suite, un agent ne saurait se plaindre de ce que sa hiérarchie a vérifié qu’il était bien présent à une formation qu’il devait suivre.

CAA Paris 24PA02591 du 08.10.2025

La persistance des difficultés d’organisation reprochées à un agent, son manque de sérieux, de rigueur et de professionnalisme dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, ainsi que son manque d’implication et d’initiative, ayant un impact sur les autres agents et la réalisation de certains projets du service, sont de nature à caractériser l’insuffisance professionnelle de l’intéressé. 

Par suite, et alors que l’agent justifie de dix ans d’ancienneté en qualité de titulaire, a fait l’objet de nombreux rappels à l’ordre et de changements d’affectations, et a bénéficié de formations, l’administration a pu le licencier pour ce motif, dans la mesure où au bout de 11 mois dans son dernier emploi, il est lui est reproché de ne pas avoir « pris l’entière mesure » de son poste, de manquer d’autonomie et de réactivité, nécessitant l’intervention de ses collègues ou de sa supérieure hiérarchique.

CAA Lyon 23LY03800 du 08.10.2025

Un sapeur-pompier professionnel n'est pas fondé à soutenir qu'en mettant fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service dont il bénéficiait depuis 30 ans, en ce que son emploi ne remplissait plus la condition y ouvrant droit, le président du conseil d'administration du SDIS serait illégalement revenu sur un avantage acquis au sens des dispositions de l'article L.1424-41 du CGCT, dès lors qu’une telle concession est attachée à l'emploi occupé par l'agent et non à sa personne.

CAA Nantes 24NT02109 du 30.09.2025

En se maintenant dans son ancien logement de fonction au-delà du délai de six mois qui lui avait été accordé pour le libérer, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées par sa collectivité, un chef de service de police municipale a méconnu les obligations d'obéissance hiérarchique et d'exemplarité qui s'imposent à lui eu égard à ses fonctions et a, ainsi, commis une faute. 

Toutefois, eu égard à l'absence d'antécédent disciplinaire, à la durée du maintien irrégulier dans son ancien logement de fonction, et au règlement, avec retard certes, de sa dette locative par l'intéressé, l'exclusion temporaire de fonctions de trois mois, prononcée à son encontre, revêt un caractère disproportionné.

TA Lyon 2309652 du 06.10.2025

Une note de service comportant une interprétation des dispositions relatives au droit de grève dans la fonction publique territoriale, qui produit des effets juridiques propres susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits des agents et de les dissuader d'exercer leur droit de grève, constitue un acte faisant grief. 

Par suite, un recours pour excès de pouvoir peut être exercé, par une personne y ayant intérêt, contre une note de service imposant un délai de prévenance de quarante-huit heures aux agents grévistes et faisant obligation à ces derniers d'exercer ce droit dès la prise de service et pour la durée de celui-ci. 

La circonstance que cette note a été sans influence remarquée sur le nombre d'agents grévistes au sein de la collectivité, l'année ayant suivi son adoption, n'est pas de nature à la qualifier d'acte ne faisant pas grief.

CAA Toulouse 23TL01000 du 07.10.2025

La décision par laquelle des services sont regardés comme ayant été effectués sur un emploi de catégorie active n’est pas détachable des opérations afférentes à la liquidation de la pension. 

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de décider à l’occasion de cette liquidation et sur la base de la législation en vigueur à cette date si les services invoqués correspondent à l’un des emplois classés dans la catégorie active.

CE 494920 du 10.10.2025

Le maintien d’un cadre dans son emploi fait obstacle au fonctionnement normal du service placé sous sa responsabilité, dès lors que la dégradation manifeste de ses relations avec un nombre significatif d'agents, en raison d’un comportement managérial perçu comme anormalement autoritaire et dévalorisant, a provoqué, pour certains d'entre eux, un risque psycho-social élevé. 

Dans ces conditions, la mesure de suspension prononcée à l’encontre de l’intéressé, au regard d’un rapport d’enquête réalisé par un cabinet extérieur dont le caractère partial n'est pas démontré, a été prise dans l'intérêt du service.

TA Pau 2301120 du 30.09.2025

Dès lors que l'employeur accorde à ses salariés un avantage tenant à l'attribution de titres-restaurant, il ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail, ces derniers bénéficiant des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l'entreprise.

Cour de cassation 24-12.373 du 08.10.2025