Vu cette semaine (du 11 au 17 mai)

Actualité juridique | Publié le 17/05/2024

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

Publication au Journal Officiel 

Aucun texte publié au cours des 7 derniers jours ne concerne la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

Changement d’affectation

La perte de la place de parking qui était réservée à un agent et son déplacement vers un bureau de taille inférieure, suite à son changement d’affectation dans l’intérêt du service, ne portent atteinte à aucun droit acquis.

TA Marseille 2106870 du 13.05.2024

Collaborateurs de cabinet

L’autorité territoriale ne peut recourir à un protocole transactionnel pour mettre fin d'un commun accord au contrat d’un collaborateur de cabinet, dès lors qu’un tel protocole a pour objet de mettre fin à une contestation née ou à naître.

Cour des comptes S-2024-0723 du 03.05.2024

Congés annuels

Un agent ne peut directement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui imposent d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.

CE 470533 du 30.04.2024

Congés de maladie

La saisine du comité médical supérieur du refus de placer un agent en congé de longue maladie, entraîne la suspension de l'exécution de la décision l’ayant placé en disponibilité d'office pour raisons de santé, suite à l’avis favorable du comité médical départemental.

TA Toulon 2201796 du 22.07.2022

Le placement en congé de maladie d’un agent ayant sollicité l'autorisation d'accomplir son service à mi-temps pour exercer une activité libérale, ne rend pas cette demande caduque, dès lors que tous les agents titulaires en situation statutaire d'activité, notamment les agents en congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel.

Ainsi, l’intéressé ne peut faire grief à l’administration d’avoir refusé de le réintégrer de manière anticipée à temps plein, alors que son projet de création d'entreprise a été suspendu en raison de son état de santé, sans qu’il fasse état de difficultés financières particulières.

CAA Versailles 22VE00247 du 07.05.2024

Cumul d’activités

Une adjointe administrative territoriale ne peut cumuler l'activité d'assistante familiale à titre accessoire avec ses fonctions, dès lors qu'un assistant familial, dont la mission consiste, en contrepartie de la rémunération qui lui est servie par une personne morale de droit public, à accueillir habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile, occupe un emploi permanent à temps complet.

TA Melun 2403812 du 03.05.2024

Discipline

La tendance d’un agent à trop bavarder, malgré les rappels à l'ordre par oral de sa hiérarchie, relève de la discipline.

CAA Versailles 22VE02154 du 17.04.2024

L’attitude inappropriée d’un agent à l'égard de nombreux membres de sa hiérarchie, ainsi que son attitude conflictuelle à l'égard de la communauté de travail pour satisfaire des exigences personnelles, sont des faits relevant de la discipline.

TA Lyon 2203751 du 03.05.2024

Disponibilités

 

Dès lors que l’administration oppose une décision implicite de rejet à la demande de réintégration d’un agent suite à une disponibilité pour convenances personnelles, elle doit motiver cette décision, quand bien même l’intéressé aurait auparavant refusé trois propositions de poste.

CAA Versailles 21VE03129 du 30.11.2023

Données communicables

Est légal le refus d’un département de communiquer l'intégralité des minutes des jugements rendus par un tribunal correctionnel durant 16 ans, portant sur environ 215 730 jugements contenus dans 1 270 boîtes pouvant comprendre, sans répartition préalable, à la fois des jugements rendus publiquement à la suite d'un débat public, et d'autres qui n'ont pas été rendus publiquement, au motif tiré du caractère abusif de cette demande.

CE 468513 du 30.04.2024

Fonctionnaires de police

Le comportement d’un brigadier-chef principal de la police municipale, tenant régulièrement des propos particulièrement outrageants, à connotation ou à caractère ouvertement sexuel, notamment auprès de collègues féminines, voire auprès de tiers dans l'exercice de ses fonctions, revêt, indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, un caractère fautif d’une particulière gravité eu égard aux fonctions exercées par l’intéressé, qui ne saurait être justifié par un humour présenté comme graveleux.

CAA Lyon 22LY02575 du 02.05.2024

Formation

Un agent ne conteste pas utilement le refus de l’administration de lui accorder un congé de formation professionnelle, en soutenant que la formation sollicitée constitue pour lui un nouveau challenge.

TA Paris 2300611 du 02.05.2024

Imputabilité au service

Le malaise dont a été victime sur son lieu de travail un agent, en charge notamment de la sécurité des personnels dans un centre de vacances, après s’être aperçu de la présence d’une personne dans une cuisine dont l'accès était interdit pour des raisons de sécurité durant les travaux dont elle faisait l'objet, ne revêt pas un caractère accidentel.

CAA Lyon 22LY03647 du 30.04.2024

Nominations

L’accueil d'un fonctionnaire dans un cadre d'emplois par la procédure d'intégration directe reste à la discrétion de l'administration d'accueil, quand bien même le candidat remplirait les conditions requises.

TA Amiens 2100141 du 07.12.2022

Nouvelle bonification indiciaire

Les fonctions d’encadrement d’agents exerçant des missions de nature sociale et d'animation, et non des missions à vocation technique, n’ouvrent pas droit au bénéfice de la NBI.

CAA Toulouse 21TL20369 du 04.04.2023

Stagiaires

Une commune ne peut légalement recruter contractuellement l’un de ses agents déjà placé dans une situation statutaire, notamment celle de fonctionnaire stagiaire.

TA Marseille 2107097 du 02.11.2023

Sapeurs-pompiers

La circonstance qu’un sapeur-pompier professionnel, désigné pour assurer la continuité du service dans le cadre d'une grève, ait délibérément arrêté ce jour-là le téléphone portable qu'il avait communiqué au SDIS à cette fin, de façon à rester injoignable par sa hiérarchie et à se soustraire à ses obligations professionnelles, constitue une faute disciplinaire.

CAA Lyon 22LY02674 du 02.05.2024

Suspension

La circonstance qu’un agent bénéficie d'une décharge totale pour l'exercice d'un mandat syndical, ne peut faire obstacle à ce qu'il soit pris à son encontre une mesure de suspension dans l'intérêt du service, dès lors qu’il est réputé en position d'activité et reste ainsi soumis aux droits et obligations du fonctionnaire.

TA Marseille 2101683 du 13.05.2024