Vu cette semaine (du 11 au 17 janvier)

Actualité juridique | Publié le 17/01/2025

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

  • Textes officiels

    Aucun texte publié au cours des 7 derniers jours ne concerne la fonction publique territoriale.

     

    Jurisprudence

    • Abandon de poste

      Le seul courrier d’un agent contractuel mentionnant son refus de rejoindre sa nouvelle affectation qui lui a été proposée, et sa volonté de postuler sur deux autres postes au sein de la commune, ne suffisent pas à caractériser une volonté de ne pas rompre tout lien avec le service mais confirme, au contraire, sa volonté de ne plus exercer ses précédentes fonctions, fixées par un avenant de son contrat à durée indéterminée, et de ne pas rejoindre la nouvelle affectation proposée.

      Par suite, l’intéressé est en situation d'abandon de poste.

      CAA Bordeaux 23BX02728 du 18.12.2024

      Un agent n’est pas fondé à soutenir avoir été privé d’une garantie du fait de l’absence de mention, dans la mise en demeure, de ce que l’abandon de poste pourrait être constaté sans procédure disciplinaire préalable, dans la mesure où, alors que cette mise en demeure lui a été signifiée par acte d’huissier de justice et qu’en son absence un avis de passage a été déposé, il s’est abstenu d’aller retirer cet acte avant les date et heure mentionnées dans l’avis, sans faire état d’aucune circonstance l’ayant empêché de prendre connaissance plus tôt de l’intégralité des mentions de la mise en demeure.

      CE 471753 du 30.12.2024

    • Changement d’affectation

      Le seul courrier d’un agent contractuel mentionnant son refus de rejoindre sa nouvelle affectation qui lui a été proposée, et sa volonté de postuler sur deux autres postes au sein de la commune, ne suffisent pas à caractériser une volonté de ne pas rompre tout lien avec le service mais confirme, au contraire, sa volonté de ne plus exercer ses précédentes fonctions, fixées par un avenant de son contrat à durée indéterminée, et de ne pas rejoindre la nouvelle affectation proposée.

      Par suite, l’intéressé est en situation d'abandon de poste.

      CAA Bordeaux 23BX02728 du 18.12.2024

      Un agent n’est pas fondé à soutenir avoir été privé d’une garantie du fait de l’absence de mention, dans la mise en demeure, de ce que l’abandon de poste pourrait être constaté sans procédure disciplinaire préalable, dans la mesure où, alors que cette mise en demeure lui a été signifiée par acte d’huissier de justice et qu’en son absence un avis de passage a été déposé, il s’est abstenu d’aller retirer cet acte avant les date et heure mentionnées dans l’avis, sans faire état d’aucune circonstance l’ayant empêché de prendre connaissance plus tôt de l’intégralité des mentions de la mise en demeure.

      CE 471753 du 30.12.2024

      Les fonctionnaires, comme d'ailleurs les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs, n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.

      TA Rennes 2203663 du 25.10.2024

    • Congés annuels

      Un agent ne peut utilement faire valoir, pour soutenir que la décision de l’administration lui imposant ses dates de congés ne serait pas justifiée par l'intérêt du service, que les normes supérieures ne précisent pas quelle forme doit prendre la nécessaire continuité du service.

      TA Bordeaux 2407463 du 02.01.2025

    • Contrats

      Le cumul des illégalités réitérées en toute connaissance de cause par l’administration, afin de favoriser le recrutement par contrat de l’un de ses agents pour occuper des fonctions de direction qui exigent un niveau minimum de qualifications et de compétences que l’intéressé ne détient pas, et de faire échec au recrutement de tout autre agent, entache ce contrat d'inexistence compte tenu de sa gravité.

      TA Limoges 2401130 du 26.11.2024

    • Discipline

      L'autorité territoriale peut considérer le comportement inapproprié d’un agent dans la vie en société et au travail comme constituant une faute disciplinaire.

      Ainsi, le fait, en présence d’une collègue de bureau, de tousser, d’éructer, d’émettre des gaz, de cracher par la fenêtre, de faire ses ongles de pied et d'avoir des accès de colère, peut justifier une exclusion de fonctions de 3 jours.

      TA Châlons-en-Champagne 2301193 du 15.10.2024

      Les faits reprochés à un supérieur hiérarchique consistant à avoir embrassé sur la bouche, à plusieurs reprises et durant plusieurs années, trois agentes subordonnées sur le lieu et le temps du service en prenant leur visage entre ses mains, sans leur consentement, constituent une attitude particulièrement inappropriée, de nature à justifier une sanction disciplinaire du 3ème groupe.

      Les circonstances que les intéressées n'aient pas immédiatement signalé ces faits, n'auraient pas manifesté de mal-être et que ces événements n'auraient pas eu d'incidence dans leurs relations ultérieures avec leur supérieur, ne sont pas de nature à atténuer la gravité des fautes ainsi commises.

      TA Rennes 2407069 du 03.01.2025

      Les circonstances qu’un agent ait usé d’un ton inapproprié et d’une attitude pressante voire menaçante à l’égard de ses collègues et à l’égard de sa supérieure hiérarchique, qu’il ait opté pour une posture d’opposition systématique à plusieurs consignes qui lui ont été données, et se soit rendu coupable d’agression physique envers une collègue, constituent des manquements aux obligations d’obéissance hiérarchique et de dignité imposées aux agents publics, justifiant sa révocation.

      CAA Lyon 23LY00311 du 08.01.2025

      La circonstance qu’un agent ait mis en cause devant des tiers, au cours d’une altercation avec son supérieur hiérarchique, les pratiques religieuses de ce dernier, contrevient à l'obligation de neutralité à laquelle il est tenu en sa qualité d'agent public.

      TA Nantes 2101832 du 10.01.2025

      Les circonstances qu’un fonctionnaire ait rédigé un courrier de protestation contre le non-renouvellement du contrat d'un agent recruté au sein de son service dans le cadre d'un remplacement, l’ait fait signer à ses collègues avant de le diffuser auprès de la population et des élus, puis ait adopté une attitude inappropriée et agressive à l’encontre du DGS et du maire lors de l'entretien ayant suivi la réception du courrier, constituent des manquements aux devoirs d'obéissance hiérarchique et de réserve s'imposant aux agents publics.

      TA Nantes 2105857 du 10.01.2025

      La circonstance alléguée par un agent ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions, que « l'exécution de cette sanction disciplinaire encouragerait ses collègues mal intentionnés, qui se sentiraient ainsi légitimés, à accroître leurs menaces et à poursuivre la remise en cause de ses restrictions médicales », ne saurait être regardée comme préjudiciant d'une manière suffisamment grave à la situation de l'intéressé, justifiant la suspension de cette décision.

      TA Nantes 2500074 du 10.01.2025

      La circonstance qu’un fonctionnaire territorial ait seulement déclaré à un commerçant, lui ayant fait part de son mécontentement quant à l'actuelle gestion municipale, qu'il pouvait voter pour l'autre liste s'il n'était pas satisfait de celle qui se trouvait à la tête de la commune, ne présente pas un caractère fautif.

      TA Nantes 2011090 du 10.01.2025

    • Procédure disciplinaire

      L’agent poursuivi doit être avisé qu’il dispose du droit qu'il a de se taire tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire de l'ordre administratif.

      En cas d'appel, l’intéressé doit à nouveau recevoir cette information.

      CE 490952 du 19.12.2024

      La transmission au conseil de discipline du rapport établi par l’administration à l’issue de l’enquête qu’elle a diligentée après avoir été informée des éventuels manquements d’un agent à ses obligations, ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, lequel ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité hiérarchique, investie du pouvoir disciplinaire, conduise les investigations nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.

      CE 471653 du 06.01.2025

      L’agent poursuivi n’ayant été informé du droit qu’il a à se taire, ni dans la lettre d'engagement de la procédure disciplinaire, ni dans sa convocation devant le conseil de discipline, alors qu’il s'est présenté devant cette instance, a formulé des observations orales et a répondu aux questions des membres du conseil, sans être davantage informé avant que ne commencent les débats sur son droit au silence, est fondé à soutenir que la sanction dont il a fait l’objet est intervenue au terme d'une procédure irrégulière.

      TA Nantes 2100673 du 10.01.2025

    • Protection fonctionnelle

      La protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

      Ainsi, un agent bénéficiant d’une décharge de service à temps complet pour exercer des fonctions syndicales, n’est pas fondé à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des injures dont il a fait l’objet de la part d’un représentant d’un autre syndicat, au cours d’une réunion organisée par la collectivité à laquelle il a assisté en sa qualité de délégué syndical, dès lors que ces faits ne présentent de liens qu'avec l'exercice de ses fonctions auprès de son syndicat, organisme de droit privé, et alors même que l’intéressé a toujours la qualité de fonctionnaire et conserve un lien avec son administration de rattachement qui continue de le rémunérer.

      CAA Marseille 23MA03151 du 10.01.2025

    • Responsabilités

      Un employeur peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’un de ses salariés qui s’est rendu coupable de deux infractions (conduite sous l’empire du cannabis et vitesse excessive) ayant conduit à la destruction du véhicule d’entreprise dont il avait la charge, sans avoir à démontrer une faute lourde ou une intention de nuire de la part de l’employé.

      Cour de cassation 24-81.365 du 14.01.2025

    • Suspension

      L'attitude inappropriée d’un responsable de service dépassant le cadre normal de ses missions managériales (manquement au devoir de discrétion professionnelle en partageant des éléments de la vie privée de ses collègues, pression sur des stagiaires afin qu’ils fréquentent certains collègues et pas d'autres), en ce qu’il aurait généré une situation de mal-être chez d'autres agents, dégradant leurs conditions de travail ainsi que le climat du service, et provoqué une perte de confiance chez certains de ses collaborateurs, présente un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour justifier sa suspension pour une durée de 4 mois.

      TA Bordeaux 2302381 du 09.01.2025