Vu cette semaine (du 10 au 16 janvier 2026)

Les violences physiques et psychologiques subies par une agente, en ce que son compagnon l’a persuadée ne pas retourner au travail, l’empêchait régulièrement de quitter leur appartement et l'a contrainte à déménager dans une autre région jusqu’à ce qu’elle réussisse à quitter le domicile du couple, doivent être regardées comme constituant une justification d'ordre matériel de nature à expliquer le retard que l’intéressée a eu à manifester un lien avec le service. 

Par suite, cette dernière est fondée à contester la radiation des cadres pour abandon de poste dont elle a fait l’objet, alors au demeurant qu'aucun délai ne lui avait été accordé dans la mise en demeure que lui a adressée l’administration.

TA Montreuil 2301601 du 09.12.2025

A défaut d'un accord exprès de l'autorité administrative sur la demande de congés formulée par un agent, cette demande ne peut être regardée comme ayant été acceptée et l’absence de l’intéressé comme un service fait. 

Par suite, l’agent concerné ne peut se prévaloir de ce qu'aucune réponse négative ne lui a été transmise avant le début de ces congés, ou qu’il n’a pas été contacté pendant cette période, pour considérer qu’il était en droit de s'absenter. 

TA Clermont-Ferrand 2201394 du 06.01.2026

Les faits reprochés à un chef de service, consistant en un comportement inapproprié à l'encontre de plusieurs agentes en leur imposant des contacts physiques non désirés et en tenant des propos déplacés et ambigus, et ce, de manière répétée, sont constitutifs d’une faute, caractérisée par un manquement prolongé au devoir d'agir avec dignité qui s'impose aux agents publics, de nature à justifier une sanction disciplinaire. 

A cet égard, peu important la circonstance que l’intéressé reconnaît notamment être « tactile ». 

Toutefois, et en dépit de la gravité des faits, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans présente un caractère disproportionné compte-tenu de la manière de servir de l’intéressé et de l’absence de précédentes sanctions.

TA Melun 2403930 du 11.12.2025

Le fait qu’une vacataire recrutée en qualité d'animatrice par un centre de vacances pour enfants, ait porté, dès son premier jour de travail, un turban masquant entièrement ses cheveux, puis ait refusé, à trois reprises, de retirer ce couvre-chef lors de réunions de service, au cours desquelles l'obligation de neutralité lui a été rappelée, alors qu’elle n'a jamais contesté le caractère religieux de son turban, est constitutif d'une faute. 

Ce comportement de l’intéressée, persistant avec intransigeance dans son refus de renoncer au port de son couvre-chef sur son lieu de travail, a révélé l'expression ostensible de convictions religieuses qui ont excédé les limites inhérentes au bon fonctionnement du service public, justifiant la fin de sa mission de façon anticipée. 

A cet égard, la circonstance que la directrice du centre de loisirs aurait autorisé l'intéressée, avant sa prise de fonctions, à remplacer son voile par un turban, est sans influence sur la légalité de cette décision.

TA Montreuil 2309458 du 12.12.2025

Les actes de violences habituelles dont s’est rendu coupable un agent sur sa conjointe, par ailleurs employée de la même collectivité, pour lesquels il a été condamné définitivement, sont constitutifs d'une faute disciplinaire. 

Compte tenu de leur gravité et de leur récurrence, ces faits sont de nature à justifier la sanction de révocation prononcée à l’encontre de l’intéressé. 

A cet égard, ce dernier n’est pas fondé à contester leur matérialité, dès lors que ces actes, constatés par le juge pénal, s'imposent à l'administration comme au juge administratif.

TA Amiens 2301591 du 17.12.2025

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue de cette période. 

Par suite, l’administration ne peut se fonder sur l’intérêt du service pour refuser de faire droit à une demande de réintégration, en estimant que l’appartenance de l’agent concerné, en qualité de directeur exécutif, à une association communautariste, dissoute sur le fondement du 6° de l'article L. 212-1 du code sécurité intérieure, était de nature à porter atteinte à la sérénité au travail des agents et par conséquent à troubler le bon fonctionnement des services.

TA Lille 2300611 du 30.12.2025

L’entretien professionnel annuel est subordonnée à la présence effective de l'agent contractuel au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son supérieur hiérarchique d'apprécier sa valeur professionnelle.

Par suite, l’administration ne peut pas valablement apprécier la valeur professionnelle d’un tel agent, recruté depuis deux mois, eu égard à la durée de sa présence au sein du service, très récente au moment de la réalisation de l'entretien.

TA Lyon 2401165 du 19.12.2025

La circonstance qu’un agent ait exercé un harcèlement moral sur ses collègues visant à compromettre leurs conditions de travail, en ce qu’il les a surveillés lors de l'exécution de leurs missions, en prenant des photographies et en les transmettant aux services de la collectivité en charge de la discipline, est constitutive d’une faute de nature à justifier une sanction. 

Et alors qu’il lui est également reproché d’avoir tenu des propos inappropriés à l'encontre de sa hiérarchie, son N+2 en particulier, générant un climat de tension au sein du service, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la révocation de l’intéressé, eu égard à la nature et à la répétition des fautes commises.

TA Lyon 2302841 du 19.12.2025

La seule circonstance qu’un agent ait appris son changement d’affectation en ouvrant une lettre posée sur son bureau ne révèle pas, de la part de l'autorité administrative, un comportement excédant l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique, alors que cette mutation, qualifiée de « mesure conservatoire » et « momentanée », s'inscrit dans le cadre des relations conflictuelles que l’intéressé rencontraient avec certains collègues dont il s'était plaint, et dont il avait pu s'expliquer au cours d'une réunion avec sa hiérarchie. 

A cette occasion, ce changement d'affectation avait été évoqué, il était donc prévisible. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à se plaindre que l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du « choc émotionnel » qu’il a ressenti à la lecture de la lettre, dans la mesure où il n’a pas été victime d'un évènement présentant un caractère soudain et violent.

CAA Marseille 24MA01224 du 16.12.2025

La pathologie anxiodépressive liée à la procédure disciplinaire dont a fait l’objet un agent, est imputable au service, dès lors que la sanction prononcée à son encontre a été annulée pour excès de pouvoir, en ce que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis. 

Par suite, et alors que l’intéressé a vécu cet événement comme une véritable injustice, sa pathologie doit être considérée comme liée à cette procédure de sanction, qui ne peut être regardée comme procédant de l'exercice normal du pouvoir disciplinaire.

CAA Lyon 24LY00352 du 30.12.2025

L’administration est tenue de rejeter la demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l’accident de service dont a été victime un agent, présentée postérieurement à la date de son admission à la retraite. 

Cette allocation est attribuée aux fonctionnaires qui justifient d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, et qui sont maintenus en activité.

TA Pau 2300259 du 31.12.2025

Une promesse non tenue, constituée par un engagement ferme, précis et inconditionnel, fut-il illégal, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique qui l'a commise, pour autant que cette faute ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain. 

Par suite, un candidat dont la promesse d’embauche n’a pas été respectée, n’est pas fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice en démissionnant d'un emploi stable de chef de service pour lequel il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, alors qu’il a présenté sa candidature pour un poste en contrat de travail d'une durée d'un an conclu pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, le lien de causalité entre la faute commise par l’administration et le préjudice allégué n'étant pas établi.

TA Montreuil 2304327 du 16.12.2025

Les frais liés à une instance devant la juridiction administrative peuvent être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle. 

Par suite, une collectivité ne peut refuser de rembourser les honoraires d'avocat acquittés par un agent pour la consultation d'un avocat spécialisé en droit de la fonction publique, en soutenant que la protection fonctionnelle ne lui avait été accordée que pour l'engagement d'une procédure judiciaire contre son agresseur, et non pour l'engagement d'une procédure devant la juridiction administrative.

TA Melun 2306060 du 11.12.2025

Les reproches incessants et le comportement inadapté, agressif et répété d’un maire à l’encontre de sa directrice générale des services, avec la tenue de propos en public tels que « vous êtes pire que vos prédécesseurs, nulle », ne peuvent se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 

Par suite, l’intéressée est fondée à soutenir que la décision refusant de lui octroyer la protection fonctionnelle en raison d'agissements qualifiables de harcèlement moral, est entachée d'une erreur d'appréciation.

TA Versailles 2309847 du 19.12.2025

La circonstance qu’un maire ait été convoqué par la direction territoriale de la police judiciaire pour être entendu sous le régime de la garde à vue pour des faits de favoritisme et prise illégale d'intérêts, ne lui ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. 

La collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de cette protection que lorsque le maire fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1^er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures prises dans le cadre d'une enquête préliminaire.

CAA Bordeaux 24BX00181 du 06.01.2026

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 

Par suite, la circonstance qu’une collectivité ait recouru à une succession de contrats à durée déterminée durant quatre ans et cinq jours afin de remplacer le même agent titulaire temporairement absent, exerçant les fonctions de conducteur de véhicules de transport collectif, ne revêt pas un caractère abusif.

CAA Paris 24PA02206 du 08.01.2026

Ne revêt pas un caractère inexistant une seconde décision de prolongation d’activité au seul motif qu’elle serait intervenue au terme d’un maintien en activité prononcé sur un fondement légal erroné, alors que celui-ci aurait été susceptible d’être légalement pris.

CE 495214 du 14.01.2026

Il n'est pas envisagé de créer une nouvelle voie de promotion interne dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale.

Le recrutement des directeurs de police municipale se fait selon plusieurs moyens : par le concours externe, par la promotion interne selon la voie du concours interne ou de celle de l'examen professionnel, par détachement ou intégration directe d'un fonctionnaire de catégorie A. 

Les chefs de service de police municipale peuvent bénéficier de la promotion interne selon deux moyens : par le concours interne et par la promotion interne liée à la réussite d'un examen professionnel. 

Sont concernés les chefs de service de police municipale justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade et d'au moins 10 années de service effectifs, tous cadres d'emplois de la police municipale confondus. Cette voie de promotion est contingentée en application de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, de l'article 6 du décret n° 2006-1392 et des articles 14 et 16 du décret n° 2006-1695. 

Compte tenu du faible nombre d'effectifs du cadre d'emplois de directeur, il ne serait pas pertinent de créer une seconde voie de promotion interne « au choix », qui serait mécaniquement soumise aux mêmes règles de contingentement que celle de l'examen professionnel. 

Réponse ministérielle n° 8399 du 13.01.2026, Assemblée nationale 

Si le projet de loi déposé au Sénat le 29 octobre 2025 suite au « Beauvau des polices municipales » ne comporte pas de mesures sur les droits à pension des policiers municipaux, ces derniers bénéficient du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui permet de prendre en compte le régime indemnitaire dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut dans le calcul de leur pension. 

En outre, les agents de catégorie C de police municipale bénéficient du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire.

Réponse ministérielle n° 11322 du 13.01.2026, Assemblée nationale

La carte d’identité tricolore, introduite par l’article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée.

Les adjoints aux maires délégués et les adjoints au maire d’arrondissement ne sont toutefois pas concernés.

Les mairies peuvent ainsi réaliser leurs demandes de manière simple et dématérialisée, par l’intermédiaire d’un espace numérique dédié.

L’automatisation de la délivrance de ces cartes, dès leur élection, supposerait de mettre en place une base de données comprenant la photographie des élus et les obligeant à la fournir, choix qui a paru disproportionné à l’objectif recherché.

Réponse ministérielle n° 01780 du 15.01.2026, Sénat

Les anciens présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins douze ans, peuvent se voir conférer l’honorariat par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L. 5211-2 du CGCT.

Celui-ci rend applicable à ces élus les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et adjoints, dont fait partie l’article L. 2122-35 relatif à l’honorariat.

Réponse ministérielle n° 06015 du 15.01.2026, Sénat