4 nouveaux décrets en vigueur

Décret n°2025-1096

Il supprime le seuil démographique minimum de 2 000 habitants pour la création des emplois d’attaché principal, ingénieur principal et conseiller des activités physiques et sportives principal.

Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 - Entrée en vigueur le 21 novembre 2025

Décret n°2025-1097

Ce texte simplifie les conditions d’assimilation démographique des CCAS et CIAS en les rattachant directement à leur collectivité ou établissement de référence (modification de l’article R. 313-18 du Code général de la fonction publique).

Cette nouvelle règle s’applique directement et se substitue aux délibérations prises sans nécessité de redélibérer

Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 - Entrée en vigueur le 21 novembre 2025

Décret n°2025-1098

Le décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant les seuils de nomination (¼ – ¾) entre les voies au choix et par examen professionnel.

Les avancements de grade encore prévus sur la fin de l’année 2025 doivent encore respecter cette règle.

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 Cette mesure s’applique aux tableaux d’avancement de grade 2026.

Décret n°2025-1099

Il introduit une voie spécifique ouvrant la promotion interne Attaché aux Secrétaires généraux de mairie de catégorie B exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants depuis au moins 4 ans.

A noter que cette disposition n’ouvre pas de postes supplémentaires à la promotion interne, ni ne réserve un quota propre à cette nouvelle voie.

Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 - Applicable pour les dossiers qui seront proposés à la promotion interne 2026 organisée par le CIG.