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 Dispositions légales en matière d’archives
Qui sont les archivistes du C.I.G. ?
Quelles missions pouvez-vous nous confier ?
Quelle procédure suivre avant notre intervention ?
Dispositions légales en matière d’archives
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Nouvelle loi sur les archives
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Entrée en vigueur le 15 juillet 2008, la loi n°2008-696 vient modifier les textes régissant les archives publiques (ensemble des archives produites ou reçues par les collectivités dans le cadre de leur activité).
La principale évolution apportée par ce texte concerne le régime de communication des archives publiques en réduisant notamment à 25 ans (au lieu de 30) le délai commun d’accès aux archives publiques
(les « documents administratifs » demeurant, dans leur grande majorité, immédiatement communicables).
Le texte modifie également le régime d’accès aux documents d’état civil. La loi contient également d’autres évolutions, notamment à propos des archives de l’intercommunalité (bénéficiant dorénavant de quelques dispositions spécifiques) ou encore en limitant et encadrant strictement le recours aux sociétés privées d’archivage : la loi renvoie en effet à un régime de déclaration préalable et d’agrément par l’administration des archives - dont les modalités n’ont pas été fixées à ce jour. Il ne paraît donc pas possible de confier la conservation des archives des collectivités au secteur privé sans risque juridique.
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Les communes sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et l’exploitation (CGCT L1421-3, L1421-6).
Les frais de conservation d’archives représentent une dépense obligatoire pour les communes (CGCT L2321-3).
Les établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux mêmes dispositions que les communes.
Qui sont les archivistes du C.I.G. ?
Le C.I.G. met à votre disposition l’un de ses 11 archivistes (assistants, assistants qualifiés, attachés de conservation) rompus aux spécificités et aux techniques de gestion des archives des collectivités territoriales.
Tous historiens de formation, en même temps que techniciens des archives, conscients de leur mission de service public, ils assurent au classement de votre fonds un haut niveau de précision et de qualité. Vos archives, les plus anciennes comme les plus récentes, sont alors facilement et rapidement accessibles.
Soumis au secret professionnel (art. 2 de la loi 79-18 sur les archives), les archivistes du C.I.G. sont tenus à une stricte obligation de réserve et de neutralité.
Quelles missions pouvez-vous nous confier ?
Tri : sélection des archives à éliminer selon les normes et délais en vigueur au plan national et sous couvert de l’obtention du visa de l’archiviste départemental (puisqu’il s’agit d’archives publiques),
Classement : organisation et cotation rationnelle des archives conservées, en vertu de délais de conservation établis selon des critères d’ordre administratif ou historique,
Inventaire : instrument de recherche général présentant de manière exhaustive et précise l’ensemble du fonds d’archives de la collectivité,
Index : instrument de recherche représentant par thème le contenu du fonds d’archives de la collectivité,
Information du personnel pour l’entretien et l’accroissement du classement,
Maintenance annuelle des classements,
Etude préalable à la création d’un service : réalisation d’étude comparative des différentes options pour créer son propre service d’archives,
Accompagnement (formation d’agents destinés à la prise en charge des archives communales),
Remplacement d’agents au sein de services d’archives constitués,
Etudes diverses (circuits d’archivage, assistance au recrutement, aménagement de locaux, informatique documentaire...),
Mise en valeur du patrimoine archivistique (expositions, monographies, enquêtes historiques).
Quelle procédure suivre avant notre intervention ?
Diagnostic gratuit et sans engagement de votre part,
Délibération du Conseil Municipal,
Convention de mise à disposition passée avec le CIG,
Planification concertée de l’intervention. |
