Le droit à la formation

Fixé par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux et renforcé par les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

 Un droit qui s’applique à tous les élus, qu’ils soient maires, adjoints, conseillers municipaux ainsi qu’aux élus des structures intercommunales

 Une formation professionnelle adaptée aux fonctions effectives des élus (les voyages d’études ne sont pas concernés)

 L’élu local salarié bénéficie d’un droit au congé de formation, non rémunéré de 18 jours

 Une formation gratuite

— La formation doit être financée par la collectivité dès lors qu’elle a été demandée et effectivement réalisée

— La collectivité prend en charge les frais liés à la formation et la compensation des pertes de revenus liée aux efforts de formation

 Les assemblées délibérantes ont obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres ; de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier leur compétence en matière de formation des élus.

 Le montant total des dépenses liées à la formation est plafonné à 20 % du montant maximum des crédits votés susceptibles d’être alloués au titre des indemnités de fonction.