Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade.

Le service des Organismes Paritaires a rédigé une note explicative afin de fournir les indications pratiques sur la mise en oeuvre des ratios pour les avancements de grade en remplacement des anciens quotas, abrogés par la loi.

Ainsi, la note explicative évoque les points suivants :

 Sans ratio, pas d’avancement de grade,
 Comment définir les ratios,
 Comment procéder ?

Ces ratios doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.