Les agents concernés
 La procédure de notation
 Rappels juridiques

Les agents concernés

 Les fonctionnaires titulaires en activité ou en position de détachement.

La notation des stagiaires dans un premier emploi n’est pas prévue. Les agents en détachement pour stage sont notés sur leur grade d’origine. Les agents détachés dans une autre collectivité ou sur un emploi fonctionnel sont notés sur leur emploi de détachement.

 La notation des agents non titulaires est recommandée.

Toutefois, leurs fiches de notation ne sont pas à transmettre au C.I.G.

La procédure de notation

 1ère étape : dans la collectivité

L’agent émet sur la fiche ses voeux préalablement à son évaluation, puis l’autorité territoriale :

• note l’agent (de 0 à 20),
• émet une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent,
• signe la fiche. La fiche individuelle est notifiée à l’intéressé qui atteste en avoir pris connaissance en y apposant sa signature (3 semaines au moins avant la réunion de la C.A.P.).

NB : Le fonctionnaire peut demander la révision de l’appréciation et de la note à l’autorité territoriale.

 2ème étape : retour au C.I.G.

L’original de chaque fiche classé par catégorie A, B et C est à retourner au C.I.G.

 3ème étape : C.A.P.

Examen des fiches de notation et des demandes de révision de note par les C.A.P.

 4ème étape : retour à la collectivité.

L’original de la fiche revêtu du cachet de la C.A.P. vous est retourné.

Celui-ci est classé dans le dossier individuel de chaque agent.

En dernier lieu, le fonctionnaire est informé de la notation définitive.

Pour savoir plus sur la notation, consulter la circulaire du CIG.

Rappels juridiques

Les membres des C.A.P. vous rappellent par ailleurs, les dispositions réglementaires et jurisprudentielles applicables en matière de notation.

Préalablement à la notation, l’intéressé doit faire connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations (Décret n° 86-473 du 14/03/1986 - Art. 2).

La fiche de notation doit comporter une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur (Décret n° 86-473 du 14/03/1986 - Art. 3 ; C.E. du 21/12/1994 - Commune de Sérignac-sur-Garonne c/Mme BONNET).

La fiche de notation doit comporter une note chiffrée allant de 0 à 20 (Décret n° 86-473 du 14/03/1986 - Art. 3 ; C.E. du 21/12/1994 - Commune de Sérignac-sur-Garonne c/Mme BONNET). Aussi, une note exprimée par une lettre ne répond pas à cette obligation (C.E. du 04/03/1994 - M. MALIE).

La notation représente une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent. Aussi, la pratique d’une notation uniforme sans examen particulier de la situation personnelle de chaque agent méconnaît le pouvoir de notation de l’autorité administrative (C.E. du 24/11/1989 - Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/M. HERNANDEZ).

La fiche de notation doit être notifiée, même si l’intéressé se trouve alors en congé de maladie. Cependant, la procédure de notation ne devrait pas être appliquée lorsque les agents sont absents sur la majeure partie de l’année, la notation étant subordonnée à la présence effective dans le service (C.E. du 05/12/1975 - Ministre de l’Education Nationale c/M. ORZALEK).