Les agents affiliés à la CNRACL pourront demander la communication par voie électronique et à tout moment d’un relevé de situation individuelle (RIS). Date d’application : 1er janvier 2012.
La CNRACL a besoin de la collaboration des services ressources humaines pour mettre en application ce point de la réforme. Il y a lieu de compléter, avant le 31/12/2011, tous les dossiers qui ne l’ont pas encore été, ce que la Caisse de Retraite appelle « le reste à faire ». Vous pouvez demander la liste des agents concernés au service partenariat CNRACL du CIG.
Pour en savoir plus : consulter le flash info service du CIG (collectivités affiliées)

 Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite

Pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951 (emploi catégorie sédentaire) et du 1er juillet 1956 (emploi catégorie active = emploi pénible) :

 Consultez les tableaux de synthèse de la CNRACL

 ou utilisez la calculette qui prend en compte certains cas particuliers (parents fonctionnaires - carrières longues - agents en catégorie active) mais qui nécessite une étude plus approfondie dans un deuxième temps, les agents devant remplir d’autres conditions.

www.retraites.gouv.fr

(mars 2011)

 Décrets d’application de loi portant réforme des retraites

Parution au JO du 31 décembre 2010 des décrets n° 2010-1734, 2010-1740 à 2010-1741, 2010-1744, 2010-1748 et 2010-1749 du 30 décembre 2010.

Consultez l’analyse (extrait du point doc du mois de janvier)

(janvier 2011)

 Réforme des retraites : quel dossier compléter ?

 Agents radiés à compter du 1er janvier 2011 : la condition des 15 années de services civils ou militaires nécessaires pour obtenir une pension de la CNRACL est supprimée.

• Pour les agents qui réunissent au moins 2 ans de services effectifs auprès de la CNRACL

1) et qui ont déposé une demande de retraite à compter du 1er janvier 2011, vous complétez désormais un dossier de liquidation dématérialisé sur la plateforme sécurisée « e-services » de la CNRACL - service pré-liquidation et liquidation (attention cliquer sur liquidation à gauche de votre écran et ensuite sur « nouvelle demande »).

Le dossier de liquidation sera à transmettre au CIG (en cliquant en fin de dossier sur « envoi CDG ») ainsi que tous les justificatifs listés dans le dossier. Choisir dans les modèles d’actes mis en ligne sur notre site : l’arrêté « retraite avec droit à pension CNRACL »

2) et qui sont radiés des effectifs pour d’autres motifs (démission, fin de disponibilité, etc…), vous complétez un dossier de pré-liquidation sur la plateforme sécurisée « e-services ».

• Pour les agents qui n’ont pas 2 ans de services effectifs, il faut constituer un dossier de rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB)

 Agents radiés antérieurement au 1er janvier 2011 : s’ils ont effectué moins de 15 années de services effectifs, l’ancien dispositif continue à s’appliquer (dossier RTB)

Pour en savoir plus : consultez le flash d’information de la CNRACL

(décembre 2010)

 Abrogation de la cotisation patronale pour le Fonds CPA en 2011

Pour en savoir plus : consulter le flash d’information du FCCPA

(décembre 2010)

 Réforme des retraites : première analyse du CIG

Découvrez la première analyse de la réforme des retraites réalisée par le CIG. Vous y trouverez les « mesures phares » pour les fonctionnaires territoriaux qui prennent effet, selon les cas, le 1er janvier ou le 1er juillet 2011 : relèvement de l’âge légal de départ et de la limite d’âge, durée d’assurance, départ anticipé des parents de 3 enfants, minimum garanti, hausse des cotisations, etc.

Consulter l’analyse

 Réforme des retraites : montant des pensions CNRACL, certaines mesures s’appliquent le 01/01/2011

A compter du 01/01/2011, le bénéfice du minimum-garanti est soumis à des conditions pour certains fonctionnaires (loi n° 2010-1330 du 9/11/2010 portant réforme des retraites)

Ainsi le montant de pension figurant en fin des dossiers de liquidation en cours peut se trouver modifié.

Suite à la publication de cette loi, l’instruction générale de la CNRACL est en cours d’actualisation. Par ailleurs, des fiches de synthèse présentant les nouvelles mesures sont mises en ligne par la CNRACL au fur et à mesure de leur rédaction (départ anticipé des parents de trois enfants, réforme du minimum garanti, constitution du droit, liquidation...) A noter que l’application de cette loi soulève un certain nombre d’interrogations auxquelles les décrets d’application en attente de publication répondront.

Besoin de plus d’informations (pour les collectivités affiliées) : contactez l’accueil téléphonique du service Partenariat CNRACL du CIG 01 39 49 63 91 (de 8 h 30 à 12 h 30)

Voir l’ensemble des fiches de synthèses de la CNRACL

 CNRACL : Dossiers de droit à l’information sur la retraite

- Collectivités de moins de 350 fonctionnaires affiliés à la CNRACL :

Depuis le 1er septembre 2010, la CNRACL a mis en ligne la cohorte 2011, accessible sur votre espace personnalisé CNRACL.

Elle concerne les fonctionnaires nés en 1951 et 1956 qui recevront une estimation indicative globale (EIG) ainsi que les fonctionnaires nés en 1961, 1966, 1971 et 1976 qui recevront un relevé de situation individuel (RIS) fin 2011.

- Collectivités de plus de 350 fonctionnaires affiliés à la CNRACL :

Depuis le 1er septembre 2010, la CNRACL a alimenté votre portefeuille de pré-liquidation, accessible sur votre espace personnalisé CNRACL.

La cohorte 2011 concerne les fonctionnaires nés en 1951 et 1956 qui recevront une estimation indicative globale (EIG) fin 2011.

Rappel : La CNRACL avait alimenté votre portefeuille de gestion des carrières début juillet 2010. La cohorte 2011 concerne les fonctionnaires nés en 1961, 1966, 1971 et 1976 qui recevront un relevé de situation individuel (RIS) fin 2011.

NOUVEAU : la CNRACL a mis également en ligne tous les dossiers qui n’ont pas encore été complétés : « le reste à faire ». En effet la collecte des données de carrières doit s’accélérer. Pour répondre à une obligation légale, la CNRACL doit être en mesure de permettre à ses cotisants de consulter leur compte retraite courant 2011.

Le nombre de dossiers à constituer étant très important, n’attendez pas ! Commencez à remplir vos dossiers dès maintenant. Il est préférable de commencer par ceux des agents nés avant 1952 et ensuite ceux nés en 1961, 1966, 1971 et 1976.
Consultez le flash d’information destinés aux collectivités de plus de 350 affiliés.

Si vous avez des difficultés pour compléter ces dossiers, n’hésitez pas à nous téléphoner au 01.39.49.63.91 et à consulter les conseils pratiques pour la gestion des dossiers.

N’oubliez pas que le service Assistance Retraite peut faire vos dossiers à votre place (au 01 39 49 63 91 de 8h 30 à 12 h 30 ou par mail).

(août 2010)

 Réforme des retraites 2010
Dans l’attente de la parution des textes officiels, la CNRACL vous invite à vous connecter sur le site www.retraites2010.fr où vous pourrez consulter :
 le projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites

 utiliser le simulateur permettant de connaître l’âge de départ à la retraite sur la base du projet du Gouvernement.

 le projet du gouvernement : actualités sur www.retraites2010.fr - communiqué du 30/06/2010 - délai reporté au 31/12/2010
Le projet de loi doit être présenté au Conseil des Ministres en juillet, puis discuté en septembre au Parlement.
La CNRACL mettra en ligne une rubrique spécifique relative à cette réforme sur son site internet www.cnracl.fr.

(juin 2010)

 Droit à l’information
Les dossiers pré-remplis de vos agents fonctionnaires CNRACL nés en 1954, 1955, 1960, 1965, 1970 et 1975 que vous devez compléter et envoyer via internet au CIG sont disponibles sur le site internet www.cnracl.fr – plate-forme sécurisée e-services. Si vous avez des difficultés pour accéder à la plate-forme ou pour compléter votre dossier, n’hésitez pas à contacter le service Partenariat CNRACL.

 Constitution des dossiers de droit à l’information

  Plus d’infos... Le service Retraite se tient à votre disposition pour toute question

(février 2010)

 Le circuit d’un dossier de retraite dématérialisé Pour vous guider dans les différentes étapes du montage d’un dossier de retraite dématérialisé, consultez et téléchargez
 le circuit d’un dossier de liquidation de pension de retraite CNRACL.
 la fiche pratique "d’aide à la saisie d’un dossier de liquidation dématérialisé"

 Pour toute question, le service Retraite se tient à votre disposition

(juin 2009)

 Report de date limite de la transmission des données :
 La CNRACL a pris la décision de reporter au 31 mai 2009 (au lieu du 30 avril) la date limite de reprise des données de carrière (RIS) et pré-liquidation (EIG) des agents concernés en 2009 par le droit à l’information sur la retraite.

 Pour toute question, le service Retraite se tient à votre disposition

(avril 2009)

 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) :
 Demander sa prestation au régime

 CNRACL :
 Demande de validation des services de non titulaires

 Consultez le flash info du service Retraite du CIG du 25/03/2009
 Consultez le site internet du RAFP
 Pour toute question, le service Retraite se tient à votre disposition

(mars 2009)

 Suppression des dossiers de retraite R 15 :
La dématérialisation des dossiers quel que soit le motif de départ à la retraite est désormais obligatoire suite à une décision du Conseil d’Administration de la CNRACL du mois de décembre 2008. La CNRACL acceptera les dossiers papier R 15 jusqu’au 27 février 2009, au delà ils seront retournés.

 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) :
 Demander sa prestation au régime

 CNRACL :
 Demande de validation des services de non titulaires

 Consultez le flash info du service Retraite du CIG du 25/03/2009
 Consultez le site internet du RAFP
 Pour toute question, le service Retraite se tient à votre disposition

(mars 2009)

 Suppression des dossiers de retraite R 15 :
La dématérialisation des dossiers quel que soit le motif de départ à la retraite est désormais obligatoire suite à une décision du Conseil d’Administration de la CNRACL du mois de décembre 2008. La CNRACL acceptera les dossiers papier R 15 jusqu’au 27 février 2009, au delà ils seront retournés.

 CNRACL :
 Demande de validation des services de non titulaires

 Consultez le flash info du service Retraite du CIG du 25/03/2009
 Consultez le site internet du RAFP
 Pour toute question, le service Retraite se tient à votre disposition

(mars 2009)

 Suppression des dossiers de retraite R 15 :
La dématérialisation des dossiers quel que soit le motif de départ à la retraite est désormais obligatoire suite à une décision du Conseil d’Administration de la CNRACL du mois de décembre 2008. La CNRACL acceptera les dossiers papier R 15 jusqu’au 27 février 2009, au delà ils seront retournés.

 Consultez le flash info du service Partenariat CNRACL du CIG du 03/03/2009
 Consultez le communiqué de la CNRACL du 4 février 2009
 Consultez la notice technique
 Pour toute question, le service Retraite se tient à votre disposition

(février 2009)

 Dématérialisation du dossier de demande de retraite CNRACL :
Pour faciliter la saisie du dossier de demande de retraite dématérialisé, la CNRACL a mis en ligne pour les employeurs un nouvel outil d’apprentissage en ligne (e-learning).
3 modules peuvent être consultés :

• le module 1 présente les avantages du dossier dématérialisé
• le module 2 précise le circuit du dossier entre les différents acteurs (employeur, C.I.G. et CNRACL)
• le module 3 présente la saisie d’un dossier.

 Consultez les modules

(novembre 2008)

 Validation des services de non titulaire
Rappel des délais pour effectuer la demande de validation des services de non titulaire auprès de la CNRACL.
 Consultez le flash info

(novembre 2008)

  Dématérialisation du dossier de demande de retraite
Le dossier de liquidation dématérialisé doit être utilisé pour les agents dont la date de radiation des cadres est postérieure au 1er mars 2009. La CNRACL demande cependant de continuer à utiliser le dossier R 15 papier pour les types de départ suivants : retraite carrière longue, fonctionnaire handicapé, retraite à jouissance différée.
 Consultez le flash info du service Partenariat CNRACL du CIG du 9/9/2008
 Consultez le communiqué CNRACL du 07/07/2008
 Consultez le aides en ligne communiquées par la CNRACL

(septembre 2008)

 Droit à l’information
Les dossiers pré-remplis de vos agents fonctionnaires CNRACL nés en 1952, 1953, 1959, 1964 et 1969 que vous devez compléter et envoyer via internet au CIG sont désormais disponibles sur le site internet www.cnracl.fr – plate-forme sécurisée e-services. Si vous avez des difficultés pour accéder à la plate-forme ou pour compléter votre dossier, n’hésitez pas à contacter le service Partenariat CNRACL.
Plus d’infos... Le service Retraite se tient à votre disposition pour toute question

(Juillet 2008)

 Droit à l’information : documents distribués lors des réunions d’information

 Consultez les fiches pratiques afin de vous aider dans la saisie de vos dossiers dématérialisés
 Consultez les aides en ligne développées par la CNRACL (diaporama, foire aux questions, contacts)
 Calendrier de montée en charge.
Plus d’infos...
Site de la Caisse des dépôts et consignations...

(Octobre 2007)

 Liste de vos agents affiliés :
La liste de vos agents affiliés à la CNRACL est désormais accessible sur le portail e-services. Attention, les personnes affiliées en cours de mois n’y apparaîtront que le mois suivant, idem pour les radiés des cadres, ils ne figureront plus sur la liste que le mois suivant leur radiation.
Plus d’infos... Le service Retraite se tient à votre disposition pour toute question

(Août 2007)

 Création d’une nouvelle prestation : l’assistance retraite CNRACL :
Depuis le 1er novembre, le service « Assistance retraite CNRACL », prestation soumise à convention, est à la disposition des collectivités pour effectuer leurs dossiers CNRACL, imprimés ou dématérialisés.
Pour gagner du temps et bénéficier d’un traitement fiable de leurs dossiers, les collectivités peuvent ainsi nous confier leurs validations de service, leurs dossiers de retraite et de pension d’invalidité, la mise en œuvre du droit à l’information...
Cette activité vient compléter celle du service « Partenariat retraite » créé en 1985, qui valide les dossiers de retraite de agents avant de les envoyer à la CNRACL.
Consulter la présentation du nouveau service... Le service Retraite se tient à votre disposition pour toute question

(octobre 2006)

 Délais de transmission :
N’oubliez pas de noter les délais de transmission des dossiers de retraite au CIG :
• 4 mois minimum avant la date de départ
• 6 mois minimum avant, pour les départs anticipés « carrière longue », ces dossiers nécessitent une demande d’avis préalable de la CNRACL, avant la radiation définitive de la collectivité.
En respectant ces délais, l’agent ne connaîtra pas d’interruption entre le versement de son dernier salaire et celui de sa pension.

(juin 2006)

 Pension de réversion :
En cas de décès en activité d’un fonctionnaire titulaire cotisant à la CNRACL, ses ayants-droit : veuve, veuf, ex-divorcé(e)s non remarié(e)s peuvent percevoir, sous certaines conditions, une pension de réversion et les orphelins de moins de 21 ans une pension temporaire d’orphelin. Il y a lieu d’établir dans ce cas, un dossier de demande de pension de réversion CNRACL (R 15) et de l’adresser au service partenariat CNRACL du CIG

(juin 2006)

 

---

 

Dispositions à mettre en place :

• Admission à la retraite et paiement du traitement jusqu’à la fin du mois

L’article 27 du décret n° 2003-1306 a introduit une modification à compter du 1er janvier 2004. Quand le fonctionnaire CNRACL est admis à la retraite en cours de mois, le traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu’à la fin du mois civil et le versement de la pension de retraite intervient le premier du mois qui suit.
Dès lors, à compter du 1er janvier 2004, pour tous les fonctionnaires admis à la retraite au plus tôt à compter du 2 d’un mois, le traitement doit être versé jusqu’à la fin du mois civil. Les cotisations salariales et patronales sont à verser à la CNRACL aux taux respectivement de 7.85% et de 27.30%.