Le cadre juridique
 Les objectifs
 Les missions

Le cadre juridique

Les collectivités territoriales doivent, comme tout employeur public, verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d’emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L351-12 du code du travail).

Elles sont en conséquence soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l’UNEDIC et se substituent aux ASSEDIC pour l’instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.

Ainsi les collectivités doivent appliquer la convention relative à l’assurance-chômage de l’UNEDIC publiée au J.O, mais aussi toutes les délibérations directes et circulaires de l’UNEDIC, non publiées. A ces textes, qui ne sont pas toujours adaptés aux contraintes du droit public, s’ajoute une jurisprudence administrative, parfois en contradiction avec la position de l’UNEDIC.

Les objectifs

Les objectifs du service :
 Aider les collectivités à faire face à la complexité de cette réglementation.
 Constituer un fonds documentaire en la matière en recueillant notamment les textes non publiés, et la jurisprudence administrative.

Les missions

 Une assistance technique sur toutes les questions posées par l’application de la convention relative à l’assurance-chômage : conseil téléphonique, courriers, rendez-vous.
 La diffusion de documents spécifiques à l’assurance-chômage, les circulaires d’informations ponctuelles (revalorisation des allocations au 1er juillet) et le classeur "Le régime d’assurance chômage dans les collectivités territoriales", manuel d’utilisation.
 L’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi, transmises par les collectivités dans le cadre d’une convention : rejet, admission, reprise, réadmission, calcul des allocations uniques dégressives.
 La formation : l’équipe contribue à la formation continue des agents titulaires dans le cadre des actions menées par le CNFPT.