Droit syndical

Mise à jour : juin 2010

Les modalités d’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. Une circulaire ministérielle du 25 novembre 1985 précise les conditions d’application de ce décret.

Il existe deux types de dispositions : celles qui s’appliquent dans tous les cas au niveau local et celles qui peuvent relever de la compétence des Centres de Gestion, soit pour l’ensemble des collectivités affiliées, soit pour les collectivités occupant moins de 50 agents.

Afin d’apporter un éclairage pratique sur la mise en oeuvre de certaines des dispositions réglementaires pour les collectivités et établissements de la grande couronne, deux notes sont proposées en fonction du nombre de leurs agents :

 Mode d’emploi à l’usage des collectivités et établissements de la grande couronne employant moins de 50 agents et relevant du CTP placé auprès du CIG,

 Mode d’emploi à l’usage des collectivités et établissements de la grande couronne employant 50 agents et plus et relevant du CTP placé auprès du CIG.